Réponse publiée le 2 décembre 2014

Lors de la création de la compagnie Transavia France, un accord en date du 6 avril 2007 a été signé entre la direction d'Air France et deux organisations syndicales. Cet accord à durée indéterminée prévoit que la compagnie Transavia France, dont l'objectif est de couvrir le marché loisirs du moyen-courrier au départ du territoire français, est créée conjointement par Air France (à 60 %) et par Transavia Hollande (à 40 %). Air France s'engage à conserver le contrôle effectif de l'entreprise (stratégie de développement, sécurisation de l'accès aux aéroports saturés, programmes et produits offerts par Transavia). Transavia est limitée en périmètre puisqu'elle ne peut exploiter que des destinations au plus à 2 500 miles nautiques sans escale au départ d'aéroports français (à l'exception de Paris-Charles de Gaulle). En outre, la flotte de Transavia est limitée à 14 avions et au-delà de ce nombre Transavia ne peut affréter que des avions d'Air France avec équipage Air France. L'accord traite du personnel navigant technique de Transavia France et indique que Transavia France doit recruter sous droit français et en contrat à durée indéterminée. Tout pilote d'Air France ou de ses filiales a une priorité d'embauche s'il quitte définitivement son entreprise tout en conservant un droit de retour en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de liquidation. Cet accord fixe la rémunération, le mode de décompte du temps de travail explicitement selon le mode en vigueur à Air France ainsi que les augmentations salariales des cinq premières années. Cet accord crée par ailleurs un comité de suivi de l'accord entre signataires auxquels sont données toutes informations sur le développement du programme et du réseau ainsi que sur l'évolution des conditions d'emploi des personnels navigants techniques et les origines de leur recrutement. Il existe à Transavia France des accords collectifs d'entreprise, notamment concernant son personnel navigant technique. Ainsi l'accord du 27 juin 2008 signé par le Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) et le Syndicat des pilotes de l'aviation civile (SPAC) de l'entreprise est un accord classique couvrant l'ensemble des conditions sociales (rémunération, durée du travail, protection sociale). En conséquence, l'accord de 2007 n'a en rien entravé la négociation et la signature d'accords dans la compagnie Transavia France. Air France doit poursuivre le développement de Transavia en France, relais de croissance majeur pour le groupe. Ce développement doit se faire dans des conditions économiques compétitives et dans le respect des règles sociales françaises. Il appartient à la compagnie, en renouant les fils d'un dialogue social constructif et responsable de construire ce projet.