Réponse publiée le 22 novembre 2016

À la suite de la loi du 27 mai 1921, approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, la compagnie nationale du Rhône (CNR) a été créée en 1933 et s'est vue attribuer la concession portant sur l'aménagement et l'exploitation du Rhône. Les missions de la CNR vont au-delà de la seule production électrique puisque l'objet de la concession porte également, d'une part, sur la navigation sur le Rhône, et d'autre part, sur l'irrigation et autres usages agricoles en vallée du Rhône. Ces missions, qui ne sont pas régaliennes, n'en revêtent pas moins de forts enjeux de service public. Le régime concessif permet de garantir le contrôle public de leur exécution, notamment au travers du cahier des charges de la concession qui fixe les obligations du concessionnaire et les mesures que peut prendre l'autorité concédante en cas de manquement. Ce régime prévoit également que les ouvrages et terrains de la concession reviennent à l'État à l'échéance de cette dernière. Enfin, la CNR est une entreprise au capital majoritairement public, et les collectivités locales actionnaires sont ainsi encore plus impliquées dans ses orientations stratégiques. La CNR doit par ailleurs verser 24 % de son chiffre d'affaire à l'État, en supplément des autres impôts et taxes existants. Il n'est donc pas prévu d'évolution du statut de cette société.