Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations de la filière agricole vis-à-vis du projet gouvernemental de supprimer dans le cadre de la prochaine loi de finances le contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Si ces mesures venaient à être adoptées, elles constitueraient un nouvel affaiblissement du dispositif d'exonérations pour les saisonniers agricoles. Pour les entreprises agricoles, notamment viticoles, arboricoles ou productrices de légumes, qui emploient près d'un million de salariés saisonniers tous les ans, ce dispositif est nécessaire pour faire face à la concurrence du pays, notamment intracommunautaire, bénéficiant de réglementations sociales plus souples. La remise en cause des exonérations pour les saisonniers va accélérer le mouvement, déjà important, qui conduit les entreprises à faire appel à des sociétés de prestations de services étrangères plutôt que d'embaucher des salariés localement. De même que va s'accélérer le recul de nos capacités de production dans les secteurs, tels que l'arboriculture, pourtant fortement contributeur à la politique de l'emploi en France. Instauré en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d'oeuvre, le contrat a permis de lever les freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Aussi, dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risqueraient d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine mais plus grave encore, la suppression des emplois qui y sont liés. Par ailleurs, la compensation de la suppression de ce contrat et des exonérations de charges qui y sont liées par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de trouver l'attractivité du contrat vendanges. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement quant au devenir du contrat vendanges nécessaire à la compétitivité de notre agriculture.