14ème législature

Question N° 65448
de M. Lucien Degauchy (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > réglementation

Analyse > plan d'urbanisme. schéma régional de cohérence écologique.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8344
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2941
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de schéma régional de cohérence écologique (SRCE) en cours d'élaboration en Picardie. Ce plan d'aménagement du territoire va s'imposer aux plans d'urbanisme et les acteurs économiques de la région s'inquiètent de son impact sur l'activité économique. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour répondre aux craintes de certaines entreprises, particulièrement dans l'Oise, qui se sentent menacées par ce nouveau schéma.

Texte de la réponse

Le cadre juridique du schéma régional a pris en compte les dispositions de l'article 13 de la loi no 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et de l'ordonnance no 2016-1025 du 27 juillet 2016 prise pour son application. Les fondements juridiques de cette politique indiquent bien à l'article L. 371-1 du code de l'environnement que la trame verte et bleue prend en compte les activités humaines. Ce principe se traduit en particulier dans le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) par un diagnostic décrivant les interactions entre la biodiversité et les interactions humaines. Ce diagnostic s'appuie sur les débats conduits par les comités régionaux pour la trame verte et bleue au sein desquels les organismes socio-professionnels sont représentés. Les intérêts économiques ont donc pu faire l'objet d'une prise en compte dès le commencement de l'élaboration du schéma. En tant que document de planification territoriale, le SRCE doit afficher des objectifs lisibles en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques et guider l'action publique sans pour autant définir des règles précises d'usage du sol puisque ce n'est pas sa vocation. C'est pourquoi l'échelle retenue dans ces schémas est le 1/100 000ième. Sa mise en œuvre en région ne génère pas de nouvelles réglementations, les réglementations existantes relatives aux activités humaines sur les espaces protégés intégrés à la trame continuant à s'appliquer. Il constitue un cadre dans lequel s'inscrivent les outils de planification et notamment les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme (PLU), schéma de cohérence territoriale (SCoT), …), qui eux définissent plus précisément l'usage des sols. Concernant plus particulièrement les entreprises et leur choix de localisation, il convient aux acteurs de ces documents d'urbanisme de proposer des solutions permettant de concilier les activités économiques avec les enjeux de préservation de la biodiversité. Ce sont donc bien les documents d'urbanisme qui doivent guider leur implantation.