14ème législature

Question N° 6544
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > insertion professionnelle et sociale

Analyse > fonction publique. perspectives.

Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5478
Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1948
Date de renouvellement: 15/01/2013

Texte de la question

M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont il a la charge.

Texte de la réponse

Le ministère de l'Intérieur mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Au terme du recensement effectué en 2012, pour la déclaration 2012 au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPHFP), le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) pour l'ensemble du ministère de l'Intérieur (Secrétariat Général, police nationale, et personnels civils de la gendarmerie nationale) s'établit à 5,94%. Ce taux porte sur les effectifs au 1er janvier 2011. Il inclut les dépenses engagées en 2011 en faveur de l'insertion professionnelle des agents handicapés du ministère et auprès des établissements du secteur protégé employant des travailleurs handicapés (ESAT, etc.). Hors dépenses, le taux d'emploi est de 5,73%. Ce taux est particulièrement significatif, car, sont pris en compte dans le calcul, les personnels actifs de police soumis à des conditions physiques d'aptitude pour leur recrutement, pour lesquels le recrutement d'agents handicapés n'est pas possible. L'évolution, au cours des dernières années, du taux d'emploi a été la suivante : 5,24 % en 2007, 5,50 % en 2008, 5,70 % en 2009, 5,89 % en 2010 et 5,94 % en 2011 et 2012. Ce pourcentage représente 10.199 fonctionnaires recensés au 1er janvier 2011. La contribution versée en 2012 par le ministère de l'Intérieur auprès du FIPHFP, correspondant au nombre d'agents nécessaires pour atteindre le taux d'emploi de 6%, a été de 601.784,37 euros. Au delà du recensement, le ministère de l'Intérieur mène une politique globale destinée à garantir le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle de ses agents handicapés, ou relevant de l'obligation d'emploi. Ainsi, en complément des plans triennaux pour l'emploi et l'insertion des personnes handicapées, le ministère de l'Intérieur a signé en 2008 une convention triennale pour la période 2009-2012 avec le FIPHFP de 6.7 M€. Une nouvelle convention, en cours de discussion, portera sur les années 2013-2015. Les fonds alloués dans le cadre de cette convention, ainsi que les crédits ministériels dédiés à cette politique, ont permis de financer de très nombreuses actions en faveur des agents handicapés en poste au ministère : - suivi et accompagnement des agents dans leur vie quotidienne, sur leur lieu de travail : bilans de positionnement, prise en charge des transports domicile-travail, accompagnement par des auxiliaires de vie ou professionnels, financement de vacations d'interprètes en langue des signes lors de formations, etc., - aménagements de postes de travail : études ergonomiques, acquisition de matériels informatiques spécifiques (zoomtext, plage braille, etc.), de mobiliers adaptés (repose pied, siège ergonomique, bureau, etc.), - opérations d'accessibilité légère : rampes d'accès, monte escaliers, etc. - actions de sensibilisation du collectif de travail : formations, livrets de sensibilisation, dépliants, etc. - séminaires des correspondants handicap de l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère et des chefs de bureau des ressources humaines des préfectures, etc. En application des décisions prises par la Conférence nationale du handicap et dans le cadre de la mission confiée au Préfet PARISOT, le ministère de l'intérieur souhaite poursuivre sa politique en mettant l'accent sur une gestion plus qualitative des agents handicapés. Ces orientations seront formalisées dans le plan triennal (2013-2015) et dans la prochaine convention pluriannuelle qui sera conclue entre le ministère de l'Intérieur et le Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (FIPHFP).