14ème législature

Question N° 65494
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > chômage : indemnisation

Titre > allocation transitoire de solidarité

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8308
Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5628
Date de changement d'attribution: 09/12/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière très difficile de nombre de demandeurs d'emploi âgés qui, depuis la suppression de l'AER, et malgré la mise en place de l'ATS, ne disposent que de quelques centaines d'euros (RSA ou ASS) pour vivre dans l'attente de leur retraite. En effet, l'allocation équivalent retraite (AER), minimum social destiné à garantir un revenu aux demandeurs d'emploi ayant validé l'ensemble des trimestres requis au titre de l'assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite (faute d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite !), a été supprimée à compter du 1er janvier 2011. L'allocation transitoire de solidarité (ATS), instaurée par décret du 2 novembre 2011, fût-ce avec l'amélioration des conditions d'accès par le décret du 4 mars 2013 (pour les générations 1952 et 1953), et le dispositif, trop lent à se mettre en place dans les entreprises, du contrat de génération n'ont pas réglé le problème des difficiles conditions de vie des seniors, à qui le marché du travail n'offre pas de débouchés suffisants, et dont l'indemnisation sociale ne leur confère que 483,30 euros lorsqu'ils perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (16,11 euros par jour). Bien sûr, le décret de juillet 2012, abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt, et ayant la durée de cotisation requise, a permis à plus de 100 000 personnes de bénéficier de cette mesure. Mais un problème social majeur subsiste pour les chômeurs âgés, encore trop éloignés de leur retraite, qui, pendant un, deux ou trois ans sont contraints de vivre, ou plutôt de survivre avec une allocation qui est très en-deçà du seuil de pauvreté ! Peut-on admettre que ces aînés, qui ont souvent travaillé dur, ouvriers ou manoeuvres, dans leur vie, soient ainsi marginalisés du droit à vivre décemment, au moment même où l'âge faisant, la santé elle-même nécessiterait des conditions d'alimentation, d'hygiène ou de logement plus que correctes ? Voilà pourquoi il lui demande si le Gouvernement, en sus des dispositions prises pour l'amélioration de l'indemnisation des chômeurs, peut prendre en considération spécifique la situation des chômeurs âgés, et intervenir au plus vite pour remettre en place une allocation préalable à la retraite, majorant RSA ou ASS pour ceux-ci, ou créer des contrats aidés majorés spécifiques.

Texte de la réponse

Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.