Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les droits d'accises applicables à la délivrance d'alcool dans les pharmacies d'officine. L'article 302 D bis II g du code général des impôts (CGI), créé par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, précise que sont exonérés les alcools et les boissons alcooliques à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies. Or de nombreux pharmaciens font l'objet de contrôles des services des douanes portant sur la vente d'alcool non dénaturé aux particuliers. Les services des douanes considèrent que seul l'alcool utilisé dans la pharmacie est exonéré des droits d'accises, l'alcool non dénaturé délivré par les pharmaciens d'officine devant l'être en droits acquittés. Aucune information préalable n'a été adressée ni par l'administration ni via le conseil de l'ordre des pharmaciens ou les syndicats professionnels sur la doctrine des services des douanes et aucune procédure de règlement des droits d'accises n'a été mise en place, les fournisseurs ne prévoyant pas par ailleurs la possibilité d'acquérir de l'alcool en droits acquittés. Les très lourdes pénalités appliquées - de l'ordre de quinze euros par litre dispensé, avec une rétroactivité allant jusqu'à trois ans - sont de nature à faire peser des risques pour la pérennité des entreprises sanctionnées dans une conjoncture dégradée pour l'économie de la pharmacie. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour répondre à cette situation.