Réponse publiée le 21 mars 2017

Le décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,  a permis d'apporter une solution au problème soulevé par l'association UFC que choisir et l'association des responsables de copropriété. Les dispositions de ce décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce texte permet de déterminer la mission que doit remplir un syndic de copropriété en définissant une première liste, non exhaustive, des prestations qu'un syndic doit, au minimum, proposer et qui sont rémunérées par un forfait de base, d'une part, et d'autre part, une seconde liste, strictement limitative, des prestations spécifiques pouvant donner lieu au versement d'une rémunération complémentaire. De la sorte, le contrat type de syndic permet de vérifier si les prestations proposées par un syndic sont conformes à la liste établie par décret et d'éviter ainsi les clauses abusives. Par ailleurs, le décret facilite la comparaison et donc la mise en concurrence entre les contrats de syndic puisque les prestations minimales font l'objet d'une rémunération forfaitaire.