14ème législature

Question N° 65519
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > culture

Titre > politique culturelle

Analyse > Hadopi. moyens. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8339
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1738
Date de renouvellement: 20/01/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la subvention versée à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Le projet de loi de finances 2015 prévoit le maintien de cette subvention par rapport à 2014, à 6 millions d'euros. S'il est indiqué par le ministère que ce budget « doit permettre de maintenir en 2015 le périmètre de ses missions actuelles », force est de constater qu'il est objectivement insuffisant pour poursuivre l'exercice des missions que le législateur a voulu absolument confier à cette autorité publique indépendante. Pour preuve, dans sa présentation du PLF 2014, le ministère indiquait que, pour compenser la diminution de la subvention de la HADOPI, qui passait alors de 7 millions en 2013 à 6 millions d'euros en 2014, son « fonds de roulement permettra[it] d'assurer la continuité des missions ». Il le reconnaissait à nouveau dans le rapport annuel de performance annexé à la loi de règlement pour 2013, lorsqu'il indiquait que « la baisse de la subvention accordée à la HADOPI en 2013, d'une part comparée aux années précédentes et d'autre part comparée à la LFI, n'a pas cependant grevé la capacité d'action de la Haute autorité, qui disposait d'un fonds de roulement suffisant pour lui permettre d'absorber cette diminution ». Affirmer que le montant de 6 millions d'euros est suffisant aujourd'hui est donc une contradiction manifeste par rapport aux déclarations précitées. En effet, en 2015, la HADOPI ne disposera plus de disponibilités en fonds de roulement suffisantes pour compléter sa subvention. Une hypothèse évoquée de façon récurrente présente cette restriction comme un moyen de limiter l'action de la Hadopi à la seule procédure de réponse graduée. Si cette hypothèse est vérifiée, cela signifierait qu'une réforme des missions de la Hadopi est en cours. Or une telle réforme ne saurait se faire subrepticement par la contrainte budgétaire, mais doit impérativement passer par le Parlement et faire l'objet d'un débat, que l'abandon annoncé du projet de loi création ne permettra malheureusement pas. Il souhaite donc savoir si la question de l'avenir de la HADOPI et de ces missions va faire l'objet d'un débat législatif. Si tel n'est pas le cas, il souhaite savoir comment elle compte permettre à cette autorité publique indépendante de mettre en œuvre l'ensemble des missions que lui a confiées le législateur et auquel le Gouvernement a, depuis 2012 et aux dernières nouvelles, affirmé son attachement.

Texte de la réponse

Dans un contexte de finances publiques tendu, la subvention de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a été maintenue dans le PLF 2015 à son niveau de 2014, soit 6 M€. Dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2014, le ministère précisait que le versement d'une subvention de 6 M€ à la Haute autorité nécessiterait un prélèvement de son fonds de roulement en 2014. Ce prélèvement devrait in fine être compris entre 2 et 3 M€. Après prélèvement, le fonds de roulement de la HADOPI, à la fin de l'exercice 2014, lui permettra d'assurer la continuité de ses missions en 2015. L'exercice 2015 nécessitera un pilotage budgétaire fin de la Haute autorité, qui pourra compter sur un versement anticipé de la subvention en 2015 par le ministère. Ces mesures permettront à la Haute Autorité de continuer à exercer l'ensemble des missions qui lui ont été confiées par loi. Le Gouvernement entend par ailleurs renforcer la lutte contre le piratage, et en particulier contre le piratage commercial, avec la mise en oeuvre des préconisations du rapport de Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la Commission de protection des droits (CPD) de la Haute autorité. Celles-ci aboutiront notamment à l'élaboration des outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne. Ces propositions font actuellement l'objet d'un travail interministériel.