Texte de la question
Mme Florence Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure du site national admission post bac (APB). Cette plateforme, mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post baccalauréat, permet aux futurs étudiants de se pré-inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Le portail APB s'enrichit chaque année de nouveaux établissements et permet de coordonner les souhaits des futurs étudiants et les disponibilités des établissements. Or il appert que certaines écoles publiques, exigent au moment de l'inscription en ligne, des frais de sélection - notamment appliqués par l'Institut national des sciences appliquées, l'École nationale d'ingénieurs de Tarbes, de l'École publique d'ingénieurs de l'institut polytechnique de Bordeaux ou encore certaines classes prépa scientifiques intégrées -. Les candidats doivent s'inscrire sur le site APB, sélectionner des voeux et des établissements et payer, au seul moyen d'une carte bancaire, des frais de sélection de 40 à 110 euros pour chaque école, afin d'avoir la possibilité de déposer leur candidature sur une base informatique. Le soutien à la réussite scolaire, l'accès aux études supérieures pour le plus grand nombre et la réussite universitaire sont des enjeux majeurs. Appliquer des frais de sélection via APB, service gratuit mis à la disposition des futurs étudiants par l'éducation nationale, est une réelle entrave à l'accès à l'enseignement supérieur pour nombre de lycéens et un véritable frein à l'égalité des chances. En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour contrôler les pratiques relatives à l'application des frais de sélection dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Texte de la réponse
L'orientation des étudiants représente un enjeu déterminant car il conditionne leur réussite universitaire et leur bonne insertion professionnelle. Pour atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans chaque classe d'âge, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers dont celui du choix de l'orientation. A cette fin, un continuum lycée-enseignement supérieur a été mis en place pour renforcer l'accompagnement des étudiants. Dorénavant, le choix de l'orientation est mieux anticipé, plus progressif et finalement plus sécurisant pour les étudiants. Le portail admission post-bac (APB), pour lequel un travail de simplification et d'amélioration a été engagé, permet aux candidats de se préinscrire sur les formations de l'enseignement supérieur, notamment en première année de licence. La réglementation en vigueur autorise certaines écoles supérieures publiques à demander aux candidats qui postulent sur leurs formations des droits de candidature en vue de l'admission. C'est ainsi le cas des écoles du « groupe Institut national des sciences appliquées (INSA) » pour lesquelles le montant des droits est fixé par l'arrêté du 20 janvier 2011 (95 euros pour l'ensemble des écoles du groupe), des universités de technologie pour lesquelles le montant des droits de candidature est fixé par l'arrêté du 18 février 2013 (95 euros) et des écoles du groupe des écoles nationales d'ingénieurs (ENI) pour lesquelles le montant des droits est fixé par l'arrêté du 2 août 2005 (50 euros). Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés pour ces écoles du versement de ces droits, ce qui est une garantie d'une plus grande égalité des chances. Ces droits, dont le paiement est encadré réglementairement, correspondent aux frais d'organisation des concours de ces établissements. Aucun établissement public ne peut réclamer de tels frais hors du cadre réglementaire prévu. Sur le portail APB, le paiement peut s'effectuer en ligne par carte bancaire. Néanmoins, les candidats ont également la possibilité de procéder à un règlement par chèque voire, dans certains cas, par virement bancaire.