Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Les Républicains

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la cour des Comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de mettre en place sans délai le contrôle par les URSSAF des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 28 octobre 2014

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Charles-Ange Ginesy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 7 octobre 2014
Réponse publiée le 28 octobre 2014

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