Réponse publiée le 17 mars 2015

Dans le projet de loi de finances pour 2015, le schéma d'emplois des services du Premier ministre prévoit la création de 100 ETP. Hors mission « Direction de l'action du gouvernement », ce schéma d'emplois se décompose en + 35 ETP pour le Conseil d'Etat qui seront prioritairement fléchés sur le renforcement des effectifs de la Cour nationale du droit d'asile et - 4 ETP pour le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », soit un total de + 31 ETP. Le schéma d'emplois de la mission « Direction de l'action du gouvernement » s'élève à + 69 ETP. Cette augmentation résulte principalement de la poursuite de la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI, + 65 ETP) et du service à compétence nationale en charge du Réseau interministériel de l'Etat rattaché au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (RIE, + 3 ETP) ainsi que de la modernisation et de l'harmonisation des systèmes d'information de l'Etat (DISIC, + 10 ETP). Par ailleurs, la montée en puissance de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) représente + 10 ETP. S'y ajoutent + 7 ETP pour accompagner la croissance de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, compte tenu des nouveaux enjeux en matière de protection des libertés, liés au développement du numérique et + 3 ETP pour accompagner l'élargissement des compétences de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Hors créations d'emplois au titre de la sécurité des systèmes d'information, du renforcement de la protection des droits et libertés et du renforcement de la Cour nationale du droit d'asile, le schéma d'emploi des services du Premier ministre est de - 39 ETP. Sur le périmètre budgétaire de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », le schéma d'emplois à périmètre constant représente une réduction de 0,8 % des effectifs par rapport au plafond d'emplois 2014 et se traduit par une réduction des crédits de dépenses de personnel de 0,4 % en 2015 par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour l'année 2014. Par ailleurs, lors du débat budgétaire, le plafond d'emplois des services du Premier ministre a été réduit de 16 ETPT. 12 ETPT sont venus abonder les moyens de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) afin de lui permettre de fonctionner pendant l'année 2015. Le rattachement de la délégation interministérielle à la Méditerranée au ministère des Affaires étrangères et du développement international à compter du 1er janvier 2015 s'est traduit par le transfert de 4 ETPT depuis les services du Premier ministre vers le nouveau ministère de tutelle.