Question de : M. Jean-Philippe Nilor
Martinique (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir des professionnels de la pêche en Martinique. La Commission européenne a adopté le 14 mai 2014 une proposition de règlement n° 2014-0138 (COD) prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant. Cette proposition de règlement se fonde sur une approche de précaution et prévoit une interdiction totale de détenir à son bord ou d'utiliser tous types de filet dérivant à compter du 1er janvier 2015. Si elle était votée et adoptée en l'état, cette proposition provoquerait irrémédiablement la disparition des pêcheurs de volants de Martinique avec des conséquences économiques et sociales sans précédent. La pêche aux volants est considérée pour certains comme salvatrice. Les dispositions prévues par ce projet ne sont donc pas adaptées aux modes de pêche de notre territoire. En outre, l'analyse d'impact de cette proposition a examiné quatre possibilités variant entre le statu quo, des actions sur les mesures techniques et/ou de contrôle pour améliorer le contrôle et la compatibilité avec l'environnement, l'interdiction sélective des activités de pêche au filet dérivant et l'interdiction totale de la pêche au filet dérivant. C'est cette dernière option qui a été retenue. Elle est la moins pertinente, la moins efficace, la moins efficiente et la moins cohérente pour la pêche martiniquaise. S'il est vrai que depuis 2002, tous les filets dérivants sont interdits lorsqu'ils sont destinés à la capture des espèces énumérées en annexe VIII du règlement (CE) n° 894-97 du Conseil, la nouvelle interdiction telle que proposée par la commission viserait tous les navires de pêche et toutes les eaux de l'Union européenne alors que jusqu'à présent, les petits filets dérivant étaient encore autorisés. De plus, d'après l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les espèces protégées ne sont pas capturées par nos pêcheurs martiniquais et aucune capture accidentelle n'a été observée. Par ailleurs, la pêche au filet dérivant en Martinique ne concerne qu'une seule espèce : le poisson volant pour un niveau de capture d'environ 100 tonnes. La ressource du poisson volant est suivie par un groupe de travail de la Food and Agriculture Organization (FAO), la Commission des pêches pour l'Atlantique centre ouest (Copaco) et la Caribbean regional fisheries mechanism (CRFM) et elle ne donne pour l'instant aucun signe de surexploitation. Suite aux ravages de la pollution au chlordécone, 40 % de la zone côtière dans la sonde des 20 mètres est interdite à la pêche. La durabilité, la dynamique spatio-temporelle de cette pollution et l'étroitesse de notre plateau continental imposent de redéployer les efforts de pêche vers le large. Par conséquent, tenant compte du principe de proportionnalité, cette proposition va pour la Martinique, au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par ce projet de règlement, et est inadaptée à notre contexte. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour permettre aux pêcheurs martiniquais d'exercer leur métier et ainsi satisfaire aux besoins de leur famille, prenant en compte une réelle approche écosystémique régionalisée, eu égard l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui permet la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques en faveurs des régions ultrapériphériques.