Réponse publiée le 28 avril 2015

Créé par la loi du 30 janvier 2007 relative à l'organisation de certaines professions de santé, le dossier pharmaceutique (DP) recense en effet, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, qu'ils soient prescrits par son médecin ou conseillés par son pharmacien. Il est mis en oeuvre par le conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP). Depuis sa création, des services complémentaires se développent, permettant notamment au pharmacien de mieux contrôler d'éventuels risques d'interactions médicamenteuses et de délivrer les conseils appropriés. Le DP contribue ainsi à sécuriser la dispensation des médicaments et à lutter efficacement contre l'iatrogénèse médicamenteuse et la surconsommation de médicaments. Il permet également une meilleure coordination des soins entre la ville et l'hôpital. En effet, depuis janvier 2013, le DP patient est accessible aux pharmaciens hospitaliers et, depuis juin 2013, une expérimentation permet son accès aux médecins urgentistes, anesthésistes-réanimateurs et gériatres. Le nombre de DP créés au 2 février 2015 s'élève à 36,4 millions. Conscient de l'intérêt de cet outil dont la généralisation constitue un facteur important en termes d'amélioration de la santé publique, le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec le CNOP pour permettre que ses fonctionnalités et son champ d'application soient étendus. Ainsi, parallèlement au dossier patient, des applications relatives à la diffusion en temps réel des informations concernant les rappels de lots de médicaments et autres produits de santé, les alertes sanitaires, et les ruptures de stock de ces produits ont été également développées avec l'agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM). De même, des applications relatives au suivi sanitaire sont développées à partir des données anonymisées fournies par le DP. Un suivi des vaccinations est également en cours de développement afin d'améliorer la couverture vaccinale globale dans notre pays, grâce à un système d'alertes automatiques renvoyées aux pharmaciens. A cet effet, un décret permettant d'étendre la conservation des données relatives aux vaccins et produits biologiques sera publié à très courte échéance. Le DP est appelé à devenir un outil essentiel de gestion de la traçabilité de la délivrance des médicaments afin de pouvoir garantir aux patients la continuité nécessaire de certains traitements. Le DP étant un outil professionnel développé par les pharmaciens, il n'est pas prévu dans l'immédiat que les patients puissent y avoir accès. En revanche, ces derniers devraient légitimement y avoir accès lorsque l'articulation DP / DMP sera achevée. Enfin, l'intérêt de l'outil est d'autant plus grand que la population concernée est large. Aussi, afin d'augmenter le nombre de DP, le gouvernement mène actuellement dans le cadre du projet de loi relative à la santé, une réflexion sur les modalités d'ouverture du DP, en prévoyant une ouverture systématique du DP par le pharmacien sauf opposition du patient.