Rubrique > prestations familiales
Titre > conditions d'attribution
Analyse > couples divorcés. garde alternée.
Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides accordées aux parents séparés et ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants. Tandis que la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant vient d'être votée à l'Assemblée nationale, promouvant la garde alternée et des dispositions et mesures y afférant, des questionnements subsistent quant au partage des aides sociales. En effet, alors que la répartition de la garde de l'enfant est égale et entraîne de facto des frais financiers équivalents, seul un parent peut bénéficier des aides liées à celle-ci, qu'il s'agisse de la prime scolarité lorsque les parents ont le même employeur ou les prestations de la caisse d'allocations familiales. Cette différence peut engager des inéquités financières importantes et, a fortiori, avoir des conséquences sur l'éducation de l'enfant. Face à ce constat, elle lui demande si une régularisation de cette situation peut être envisagée par une répartition entre les deux parents plus équitable des aides liées à la garde alternée.