14ème législature

Question N° 65811
de Mme Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés. garde alternée.

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8316
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1475

Texte de la question

Mme Gilda Hobert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides accordées aux parents séparés et ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants. Tandis que la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant vient d'être votée à l'Assemblée nationale, promouvant la garde alternée et des dispositions et mesures y afférant, des questionnements subsistent quant au partage des aides sociales. En effet, alors que la répartition de la garde de l'enfant est égale et entraîne de facto des frais financiers équivalents, seul un parent peut bénéficier des aides liées à celle-ci, qu'il s'agisse de la prime scolarité lorsque les parents ont le même employeur ou les prestations de la caisse d'allocations familiales. Cette différence peut engager des inéquités financières importantes et, a fortiori, avoir des conséquences sur l'éducation de l'enfant. Face à ce constat, elle lui demande si une régularisation de cette situation peut être envisagée par une répartition entre les deux parents plus équitable des aides liées à la garde alternée.

Texte de la réponse

La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. Ainsi, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.