Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur une possible augmentation des contributions des collectivités destinées au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier et donc sur une possible augmentation des frais de garderie et d'administration et de la contribution annuelle de deux euros par hectare de terrains. L'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 a créé une contribution dont devaient originellement s'acquitter les départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés de secours mutuels et caisses d'épargne pour le financement des frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumises au régime forestier. Par suite, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a modifié le montant de ces contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier. De cette manière, ces contributions sont fixées à 12 % du montant hors taxe des produits de ces forêts et à 10 % pour les communes classées en zone de montagne, auquel il faut ajouter une contribution annuelle au bénéfice de l'Office national des forêts de deux euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L. 4 du code forestier ou pour lesquels l'Office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document. Cette nouvelle contribution est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions précitées qui ont été adoptées en loi de finances, ont ensuite été entérinées à l'occasion du contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 conclu entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières, cette dernière étant pour la première fois associée à ce contrat d'objectif et de performance. Ainsi, la viabilité du contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 en ce qui concerne la gestion des forêts des collectivités est déterminée par la préservation de l'équilibre financier trouvé entre les collectivités et l'Office national des forêts. Pour cette raison, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une augmentation des contributions des collectivités destinées au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier, et plus précisément à une augmentation des frais de garderie et d'administration et de la contribution annuelle de deux euros par hectare de terrains, augmentation des contributions qui ne serait pas sans conséquence sur le contrat d'objectif et de performance pour la période 2012-2016 conclu entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières.