Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les modalités de classement en catégorie active, dite « B » pension dans la fonction publique, sont fixées par décret en Conseil d'État pour les fonctionnaires de l'État en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière pour les fonctionnaires des deux autres fonctions publiques. Les modalités de classement des emplois sont donc différentes pour la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 5 de la loi du 9 juin 1853, premier texte général sur les pensions civiles, a introduit la notion de services actifs pour les fonctionnaires de l'État. Ce classement regroupe certaines professions présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Il confère aux agents concernés des avantages en matière de pension : l'âge d'ouverture des droits à pension et la limite d'âge de ces emplois sont minorés, sous réserve d'une durée de services effectifs minimale, par rapport aux règles de droit commun fixées depuis la réforme issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, respectivement à 62 ans et 67 ans pour les catégories sédentaires. En ce qui concerne les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), les fonctionnaires de catégories actives sont des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer. Ces agents bénéficiant d'un départ anticipé sont : - les personnels routiers qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 62 ans ; - les personnels maritimes qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 64 ans. Aucun personnel du MEDDE bénéficiant de la catégorie active, dite « B » pension, ne bénéficie d'une bonification de pension au titre des périodes de services actifs. En ce qui concerne la fonction publique de l'État, les agents du MEDDE transférés en collectivité territoriale conservent, à titre personnel, le bénéfice des services actifs en application de l'article 111 de la loi de décentralisation du 13 août 2004. En ce qui concerne les fonctionnaires de catégories actives relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 fixe le régime de retraite applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Il n'appartient pas au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de se prononcer sur l'évolution des statuts des fonctionnaires territoriaux qui reste soumise à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Une importance toute particulière est accordée aux conditions de vie au travail des personnels du MEDDE notamment de ceux qui, comme les personnels d'exploitation, peuvent exercer des métiers à risque. C'est la raison pour laquelle le ministère a inscrit ce chantier à l'agenda social 2012-2013 avec, pour objectif, d'organiser la réflexion autour de la prévention de la pénibilité. De même, le MEDDE s'est inscrit résolument dans le chantier ouvert cet automne par la ministre chargée de la fonction publique, sur les parcours professionnels des agents de catégorie C et sur leurs grilles indiciaires. La mise en oeuvre de ce plan de revalorisation de l'ensemble de la catégorie C comporte un volet spécifique aux personnels d'exploitation afin de mieux tenir compte des contraintes particulières auxquelles ces agents sont confrontés.