14ème législature

Question N° 66147
de Mme Edith Gueugneau (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > garde alternée. disparités territoriales. réduction.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8567
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7539
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques liées à l'autorité parentale. Interrogée en ce sens, il lui paraît souhaitable de transmettre cette réflexion. Le pourcentage d'attribution de résidence alternée lors des séparations varie de 0 % à 100 % par département. Cela démontre que certaines juridictions n'appliquent pas la loi de 2002 sur l'autorité parentale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer toutes les mesures qui pourront être prises afin que la justice soit rendue le plus équitablement possible sur l'ensemble du territoire.

Texte de la réponse

La résidence alternée s'est largement développée ces dernières années. Selon les données du répertoire général civil, toutes procédures confondues, la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 9,9 % en 2004 à 18 % en 2013. Pour les seules procédures de divorce, la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. L'étude sur la résidence des enfants de parents séparés, réalisée par la chancellerie et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que 80 % des parents sont en accord sur la résidence des enfants et demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % des enfants une résidence chez le père et pour 19 % d'entre eux une résidence alternée. Dans les situations de désaccord, la part d'enfants pour lesquels les juges prononcent une résidence alternée ne représente plus que 12 %. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort ainsi de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui, dans la très grande majorité des cas, ne la demandent pas. Cette enquête statistique est basée sur 6042 décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales entre le 4 et le 15 juin 2012. La taille de l'échantillon des juridictions répondant à l'enquête, en nombre comme en volume d'affaires, est suffisamment importante pour que les résultats présentés puissent être considérés comme représentatifs. En revanche, dans les tribunaux de grande instance de petite taille, pris séparément, il est statistiquement impossible d'en déduire des taux de rejet ou d'acceptation de résidence alternée. En effet, certaines juridictions n'ont rendu que peu de décisions au cours de cette période si bien qu'il est des tribunaux de grande instance pour lesquels le taux de résidence alternée est nul ou au contraire de 100 %. Pour autant, compte tenu de la faiblesse de l'échantillon pour ces tribunaux pris séparément sur cette courte période, il ne peut être conclu à un refus de principe de certaines juridictions de fixer la résidence des enfants alternativement au domicile de l'un et l'autre des parents. De la même manière, le taux plein dégagé dans certaines juridictions ne saurait être interprété comme une application systématique par les juges des modalités de la résidence alternée, précision faite que cette dernière peut en tout état de cause être décidée par accord entre les parents homologué par le juge. S'inspirant de certaines pistes proposées par le groupe de travail sur la coparentalité mis en place par la garde des sceaux et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille sous le précédent Gouvernement, la proposition de loi no 1856 relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014,  modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou à défaut par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chaque parent resteront déterminés par ces derniers ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents notamment en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. C'est ainsi que, dans le cadre de la poursuite du débat parlementaire, ces pistes pourront être explorées.