Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la réduction ralentie des déficits et la très fragile trajectoire de redressement. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Suite à son analyse sur l'évolution des comptes de la sécurité sociale en 2013 par rapport à 2012 et les prévisions retenues dans les lois de financement initiales de la sécurité sociale pour 2013 et 2014, la Cour des comptes a émis des recommandations. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « renforcer les mesures structurelles d'économies afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses et conforter les prévisions de retour à l'équilibre des comptes sociaux d'ici 2017 ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes.

Réponse publiée le 28 octobre 2014

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 14 octobre 2014
Réponse publiée le 28 octobre 2014

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