lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les urgences hospitalières et leur fréquentation croissante. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « renforcer la permanence des soins ambulatoires par le développement des maisons médicales de garde ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes.
Réponse publiée le 16 décembre 2014
Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2014
Réponse publiée le 16 décembre 2014