Texte de la question
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères de naturalisation. Le Gouvernement, après cinq ans de durcissement des conditions d'accession à la nationalité française, et de mise à l'index de résidants étrangers, vivant sur le sol français depuis de nombreuses années et totalement assimilés à notre société, souhaite revenir sur les critères de naturalisation. En effet, les dispositions en vigueur laissaient la place à l'interprétation et ne permettaient pas un traitement équitable sur l'ensemble du territoire. La volonté de justice et d'équité qui dicte la remise en cause de ces critères est un élément positif et d'intégration pour les personnes ayant la volonté d'embrasser la nationalité française. Mais cette volonté de justice a eu pour conséquence de bloquer toutes les nouvelles demandes de naturalisation en préfecture, dans l'attente de nouvelles instructions. Or la réalisation du dossier de naturalisation nécessite de nombreuses pièces, dont des originaux, et engage des frais, parfois importants, pour traduire lesdits documents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand les nouvelles instructions seront données en préfecture afin de permettre aux candidats à la naturalisation de pouvoir déposer leur demande.
Texte de la réponse
Les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique, doivent justifier des conditions légales fixées aux articles 21-14-1 à 21-29 du code civil. Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure et les documents à fournir à l'appui d'une telle demande sont fixés par les articles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, le Gouvernement dispose, sous le contrôle du juge administratif, d'un très large pouvoir pour statuer sur une demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, puisqu'une telle acquisition s'analyse comme une faveur octroyée par l'État français. Le Gouvernement souhaite promouvoir une politique d'accès à la nationalité française plus généreuse, tenant notamment mieux compte de la réalité de la situation socio-économique de notre pays et de la forte présomption d'assimilation à la communauté française des jeunes de moins de vingt-cinq ans, établis de très longue date en France où ils ont suivi leur scolarité. Tel a été l'objet de la circulaire du 16 octobre 2012 qui a eu pour objet de clarifier plusieurs critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, en particulier l'insertion professionnelle, la régularité du séjour et la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises. D'autres instructions en ce sens sont en cours de préparation et seront très prochainement transmises aux préfets et aux consuls. La mise en oeuvre de cette politique n'a, toutefois, aucune incidence sur la possibilité offerte aux personnes intéressées de déposer d'ores et déjà une demande d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, puisque de telles demandes sont traitées à l'aune des textes et des instructions en vigueur au jour de leur examen.