14ème législature

Question N° 66343
de Mme Edith Gueugneau (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > jeux et paris

Titre > jeux de loto

Analyse > loto associatif. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8554
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10262
Date de changement d'attribution: 21/10/2014

Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire (actuellement, seul un texte de 1836 évoque la notion de cercle restreint, auquel personne n'est en mesure de donner une définition exacte) s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la Direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et des sommes colossales sont imposées aux organisateurs de ces soirées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement dans ce dossier.

Texte de la réponse

L'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibées ». En ce qui concerne les lotos traditionnels (également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines »), le législateur a cependant prévu une dérogation lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Les recettes des lotos traditionnels organisés par des associations entrent dans le champ de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de six manifestations organisées par an au maximum (article 261-7-1° -c du code général des impôts). Le bénéfice de cette exonération est cependant soumis à deux formalités. Premièrement, l'organisateur doit informer par courrier le service des impôts du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation. Deuxièmement, l'organisateur doit envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses du loto traditionnel dans les 30 jours qui suivent la manifestation. Les services d'enquêtes de l'État veillent à éviter tout détournement de ces loteries traditionnelles vers des loteries prohibées. En effet, des enquêtes ont révélé que des prestataires privés proposaient à des associations d'organiser pour leur compte des lotos traditionnels. Ces opérations peuvent dans certains cas dissimuler une véritable activité commerciale au bénéfice du prestataire privé. Afin de ne pas encourir les sanctions fiscales et pénales attachées à l'organisation de loteries prohibées, les association qui souhaitent organiser des lotos traditionnels doivent ainsi veiller à rester dans le cadre de la réglementation, notamment en exerçant cette activité de façon occasionnelle (au maximum six fois par an) et dans un but non commercial.