Réponse publiée le 24 février 2015

L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat impose que la révision annuelle de certains loyers n'excède pas l'évolution de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article, la révision des loyers concernés ne pouvait excéder l'évolution de l'indice du coût de la construction ou une formule prenant en compte ce coût. L'article 9 de la loi du 8 février 2008 modifie l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article s'insère dans un titre intitulé « des rapports entre bailleurs et locataires », dont les dispositions s'appliquent aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). L'article 9 de la loi du 8 février 2008 modifie également l'article L. 411-11 du code rural, dans son deuxième alinéa qui concerne spécifiquement le loyer des bâtiments d'habitation des fermages. L'article 9 de la loi du 8 février 2008 modifie enfin l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. L'accédant à la propriété a la faculté d'acquérir le bien après une période de jouissance à titre onéreux. Cette loi s'applique à des immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation. L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 ne s'applique donc pas aux baux d'emplacement publicitaire et n'impose donc nullement de substituer, dans ces contrats, l'indice de référence des loyers à l'indice du coût de la construction.