Réponse publiée le 9 juin 2015

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réformé les dispositions relatives au règlement local de publicité (RLP), notamment la procédure d'élaboration et le contenu de cet outil. Avec cette loi, le RLP est un véritable outil au service de la qualité du cadre de vie, permettant aux élus d'adapter la réglementation de la publicité (en fixant des règles plus restrictives que la réglementation nationale) aux spécificités de leur territoire. Aussi, des mesures transitoires ont été prévues de façon à ce que les RLP adoptés antérieurement à la réforme soient transformés, à terme, en RLP répondant aux nouvelles prescriptions en vigueur. L'article L. 581-14-3 prévoit que les RLP entrés en vigueur ou approuvés avant le 13 juillet 2010 doivent être modifiés ou révisés selon la nouvelle procédure, dans un délai de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi ENE (soit le 14 juillet 2020), faute de quoi, ils seront frappés de caducité. En cas de caducité d'un RLP, la réglementation nationale sera automatiquement applicable sur le territoire concerné, et la compétence de police de la publicité reviendra au préfet. En revanche, si le RLP est révisé ou modifié avant le 14 juillet 2020 ou si un nouveau RLP est élaboré, les nouvelles prescriptions prévues localement (que le RLP soit intercommunal ou qu'il soit communal) seront dès lors opposables et le maire demeurera l'autorité compétente sur le territoire de sa commune pour la publicité. Par ailleurs, l'article L. 581-14 prévoit que « l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à défaut la commune, peut élaborer sur l'ensemble du territoire de la communauté ou de la commune, un RLP ». Plusieurs facteurs peuvent inciter à entreprendre une telle démarche au niveau intercommunal, notamment la volonté d'intégrer la gestion de la publicité à un large projet de territoire (à titre d'exemple dans le cadre d'un plan de paysage). Aussi, lorsqu'un EPCI est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou lorsque la compétence d'élaboration du RLP lui a été transférée par ses communes membres (dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT), le RLP révisé, modifié ou nouvellement élaboré devra être un RLP intercommunal. Toutefois, si le maire est toujours compétent en matière de PLU, le RLP révisé, modifié ou élaboré sera un RLP communal.