Réponse publiée le 3 février 2015

Le Gouvernement a souhaité créer un objectif d'évolution de la dépense publique locale afin, d'une part, de compléter les processus de gouvernance des finances publiques et, d'autre part, d'instaurer un outil d'association des élus à la détermination de la trajectoire financière des administrations publiques locales (APUL). En effet, le suivi des finances publiques s'opère désormais pour l'ensemble des administrations publiques, en application des engagements pris par la France au niveau communautaire, notamment dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Il doit être noté que, jusqu'à présent, seul le sous-secteur des APUL n'était pas associé à la gouvernance d'ensemble tandis que les administrations centrales et de sécurité sociale sont d'ores et déjà suivies respectivement par la norme de dépenses et par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de bases de sécurité sociale. L'association des collectivités à la définition de la trajectoire est devenue d'autant plus nécessaire que celles-ci contribuent au redressement des comptes publics au travers de la réduction des concours financiers de 11 milliards d'euros sur la durée du triennal. Il est précisé que cette association se matérialisera par des consultations du comité des finances locales à différentes étapes de la mise en oeuvre de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale. La concertation avec les collectivités doit en effet s'inscrire dans une démarche de transparence et de confiance mutuelle avec l'État et permettra une pleine et entière appropriation de ce nouvel outil par les collectivités. Cette appropriation est nécessaire à la réussite de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale, étant précisé que cet objectif sera strictement indicatif, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration.