Réponse publiée le 3 mars 2015

L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. Dans sa proposition n° 4, le Conseil d'Etat mentionne l'intérêt d'une standardisation des référentiels pour les usagers, en évoquant notamment le bénéfice de « clauses générales types » qui serviraient de lignes directrices à la fois pour les entreprises et pour les internautes. Cette voie doit en effet être encouragée et est ouverte par le projet de règlement européen, qui reconnaît notamment la place des codes de conduite professionnels.