14ème législature

Question N° 66662
de Mme Laure de La Raudière (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > administration

Titre > organisation

Analyse > autorités administratives indépendantes. Hadopi. missions.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8716
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1252
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 01/12/2015

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique du Gouvernement à l'égard des missions de l'Hadopi. Concernant la procédure de réponse graduée, la position du Gouvernement semble désormais claire : après l'avoir combattu et dénoncé, après s'être engagé à le remplacer, à le réformer, à le transférer au CSA, l'exécutif a finalement décidé de préserver ce dispositif. Ainsi, dans un revirement spectaculaire, la procédure qu'il jugeait « inefficace et intrusive » deux ans plus tôt est maintenue, sans autre changement que la suppression de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. En revanche, les autres missions que la loi confie à l'Hadopi (l'encouragement au développement de l'offre légale, l'observation des usages culturels licites et illicites sur internet et la régulation des mesures techniques de protection) semblent être délibérément et systématiquement ignorées. C'était certainement les missions les plus importantes pour construire l'avenir des industries culturelles et le dynamisme de la filière à l'ère du numérique Ces missions, accordées par la loi, comblaient un vide et le manque d'actions des pouvoirs publics dans ce domaine. À titre d'exemple, les travaux de recherche et d'observation conduits par l'Hadopi sur l'économie du partage apportent une contribution utile au débat public, qui souffre trop souvent d'un manque de connaissance des réalités et des usages numériques et d'un immobilisme dans les positions des acteurs de la filière. De même, la régulation des mesures techniques de protection soulève des enjeux importants pour éviter que le passage au numérique ne se traduise par un recul en matière de libertés d'usage. Elle lui demande d'apporter des éclaircissements sur sa position à l'égard de l'Hadopi en précisant notamment si elle entend, ou non, soumettre au Parlement une réforme de ses missions.

Texte de la réponse

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » propose, s'agissant des atteintes au droit d'auteur, de maintenir la réponse graduée dans la mesure où elle vient à peine d'atteindre son régime de croisière et qu'elle a d'ores et déjà produit, sur le périmètre qu'elle couvre, des effets significatifs. Le Gouvernement a suivi cette recommandation et le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015, ne comporte aucune disposition relative à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et au dispositif de réponse graduée. La HADOPI continue par ailleurs d'exercer sa mission de régulation des mesures techniques. La ministre de la culture et de la communication est consciente, d'une part, de ce que les mesures techniques de protection constituent un enjeu majeur pour la protection des droits des auteurs et le développement de l'offre culturelle en ligne et, d'autre part, de ce que l'usage étendu et le manque d'interopérabilité de ces mesures techniques limite les droits des consommateurs et peut nuire au développement de la consommation licite de contenus culturels. Un équilibre délicat doit donc être trouvé dans un contexte technologique en constante évolution et la HADOPI a d'ores et déjà eu l'occasion de rendre plusieurs avis donnant tout leur effet utile aux mécanismes de garantie de l'interopérabilité et de l'exception de copie privée institués par le code de la propriété intellectuelle. La HADOPI continue également d'exercer sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale. Il s'agit d'un axe prioritaire pour la ministre de la culture et de la communication, car les internautes peinent encore trop souvent à trouver des offres ergonomiques, riches et accessibles financièrement. À ce titre, la ministre de la culture et de la communication a notamment lancé, le 28 janvier 2015, un nouveau service de référencement des offres légales en ligne, créé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en partenariat avec douze éditeurs de vidéo à la demande (VàD). Ce service vise à simplifier l'accès à l'ensemble des offres légales d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles existantes en les rendant plus visibles sur Internet.