Réponse publiée le 22 septembre 2015

La redevance pour pollutions diffuses définie à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est assise sur les ventes de produits phytopharmaceutiques utilisés en France. La taxation repose sur le classement des substances que ces produits contiennent au titre des dangers pour l'environnement et pour la santé humaine. Les taux appliqués pour la détermination du montant de la redevance pour pollutions diffuses, exprimés en euros par kilogramme, sont strictement fixés par le législateur. Les substances présentant un danger particulier pour la santé humaine sont soumises au taux maximal de 5,1 euro par kilogramme. Celles présentant un danger pour l'environnement se voient appliquer soit le taux médian de 2 euros par kilogramme, soit le taux minimal de 0.9 euro par kilogramme selon qu'elles sont respectivement organiques ou minérales. Ces taux sont restés identiques depuis le 1er janvier 2011. En revanche, le décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014, applicable au 1er janvier 2015, a élargi l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses. En effet, parmi les substances présentant un danger particulier pour la santé humaine, il prend en compte désormais l'ensemble des substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales, ou toxique pour la reproduction de catégorie 2, alors que la liste de ces substances étaient auparavant limitée à celles qui étaient identifiées comme prioritaires au titre de la directive cadre sur l'eau. En corollaire de nombreuses substances, dont certaines utilisées pour la culture des pommes de terre, précédemment classées en raison de leur danger pour l'environnement, ont été reclassées en raison de leur danger pour la santé humaine et se sont vues appliquées le taux de redevance correspondant à ce nouveau classement. Ces modifications visent à inciter à une réduction de l'utilisation de ces molécules tout en offrant des ressources supplémentaires pour financer l'amélioration de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en particulier en promouvant les pratiques ou les techniques réduisant les émissions de polluants dangereux pour la santé et l'environnement. Cette redevance contribue en effet à financer les programmes d'intervention des agences et offices de l'eau pour atteindre le bon état des eaux. Le secteur agricole est largement bénéficiaire des interventions financières des agences de l'eau, en raison des enjeux liés aux pollutions diffuses pour l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la directive cadre sur l'eau, et également pour la protection de la ressource en eau potable. Cet élargissement de la redevance pour pollutions diffuses répond à l'enjeu d'amélioration de l'application du principe pollueur-payeur par les agences de l'eau, qui fait l'objet d'une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport public 2015 sur la gestion des agences de l'eau. Par ailleurs, cette redevance contribuera au financement de la seconde génération du plan Écophyto qui vise la réduction de moitié des utilisations de phytosanitaires d'ici 2025. Les agriculteurs sont au coeur du nouveau dispositif Écophyto et bénéficient directement de nombreuses actions comme par exemple celles en lien avec le conseil agricole. Les producteurs de pommes de terre devraient donc pouvoir largement bénéficier d'un retour de la redevance sous forme de conseils ou d'aides aux bonnes pratiques et aux techniques respectueuses de l'environnement.