agents immobiliers
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Non inscrit
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes de l'affaire Apollonia. Regroupés au sein de l'association Asdevilm-ANVI, près d'un millier d'acquéreurs réclament réparation pour s'être fait spolier, entre 2002 et 2008, à la suite d'investissements immobiliers douteux, habilement présentés comme un moyen de défiscalisation et d'enrichissement rapide. Parmi tous les opérateurs impliqués dans cette escroquerie (banques, assurances, notaires, avocats...) et contre lesquels les victimes ont porté plainte, figure le Crédit immobilier de France, à travers trois de ses filiales, CIFRAA, BPI et CIFS. En effet, près de 40 % du montant total des investissements immobiliers contestés ont été financés par des établissements du Crédit immobilier de France, ce qui met l'établissement en première ligne au banc des accusés. C'est pourquoi, au moment où l'État décide d'apporter sa garantie au Crédit immobilier de France, pour lui permettre de poursuivre ses activités, malgré la dégradation de sa note par l'agence Moodys, il lui demande si, parmi les contreparties qui seront exigées de la banque, figure bien l'indemnisation des victimes de l'affaire Apollonia.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013