14ème législature

Question N° 66854
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > entreprises

Titre > entreprises en difficulté

Analyse > cession. droit d'information des salariés. calendrier.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8716
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés d'application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. Ces articles prévoient de nouvelles contraintes en cas de cession d'une entreprise. Si l'accompagnement des salariés à la reprise d'entreprise est essentiel, les dispositions mises en place par la loi sont contre-productives et les modalités imposées bien complexes. Elles représentent une "désincitation" pour les investisseurs, qui ont par ailleurs bien souvent déjà identifié d'éventuels repreneurs parmi leurs collaborateurs. D'autre part la mesure est censée entrer en vigueur le 1er novembre 2014, alors même que les dispositions réglementaires de sa mise en œuvre ne sont pas connues. Aussi il lui demande ce qu'elle compte faire pour prendre en compte le délai nécessaire à l'information des entrepreneurs et pour permettre la pérennité des petites et moyennes entreprises.

Texte de la réponse