Réponse publiée le 24 mars 2015

L'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (code du travail, art. L. 5423-8,1° ). Jusqu'à récemment, le versement de l'allocation ne faisait l'objet d'aucune limitation relative au nombre de demandes de réexamen déposées par un demandeur d'asile. L'article 31 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 est toutefois venu modifier l'article L. 5423-11 du code du travail lequel prévoit désormais que : « le versement de l'allocation peut être refusé ou suspendu lorsqu'un demandeur d'asile présente, à la suite d'une décision de rejet d'une première demande de réexamen, une nouvelle demande de réexamen ». L'ATA peut désormais être suspendue à partir de la deuxième demande de réexamen. L'article 15 du projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit de remplacer l'ATA par une nouvelle allocation pour demandeur d'asile (ADA). Son barème tiendra compte de la composition familiale (allocation pour demandeur d'asile). Les modalités pratiques concernant l'attribution de l'allocation seront définies ultérieurement par décret. Le projet de loi définit les cas de suspension ou de limitation de l'accès au bénéfice de la prise en charge du fait du demandeur d'asile, notamment en cas de présentation d'une demande de réexamen, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.