Réponse publiée le 24 mars 2015

Il n'existe pas de dispositions particulières dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) concernant les centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA). Le statut juridique qui leur est applicable est donc celui de l'hébergement d'urgence de droit commun (articles L. 345-1 et L. 345-2-2 du CASF). La circulaire du ministère de l'Intérieur du 24 mai 2011 relative au pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (NOR : IOCL1113932C) apporte toutefois des précisions sur l'organisation et les attributions des HUDA. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit par ailleurs des dispositions particulières pour les HUDA : au terme de son article 15, ceux-ci sont considérés comme un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, au même titre que les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Cet article dispose en effet que : Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles. Les HUDA seront soumis aux nouvelles règles posées par le projet de loi relatives aux modalités et aux conditions d'orientation et d'admission dans ces lieux d'hébergement, et notamment aux obligations de transmission d'informations à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.