Réponse publiée le 24 mars 2015

Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, examiné à l'Assemblée nationale début décembre 2014, propose la mise en place d'un nouveau dispositif d'orientation directive des demandeurs d'asile : le demandeur qui souhaite bénéficier de prestations d'accueil (allocation, hébergement) sera orienté vers un hébergement correspondant à ses besoins, sur le territoire national. Le demandeur qui refuse l'orientation proposée, n'aura pas droit aux conditions matérielles d'accueil. Le nouvel article L. 744-7 du CESEDA prévoit, en effet, dans sa rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, que : « L'autorité administrative peut subordonner le bénéfice des conditions matérielles d'accueil [...], à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles ». Le projet de loi prévoit, en outre, la possibilité pour l'autorité administrative de limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans certains cas, liés, notamment à l'abandon du lieu d'hébergement, la non-présentation aux autorités, la dissimulation des ressources financières ou la délivrance d'informations mensongères relatives à la situation familiale (nouvel article L. 744-8).