demandeurs d'asile
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de rapprocher la pratique de l'OFPRA et la jurisprudence de la CNDA. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Réponse publiée le 29 septembre 2015
Le rapprochement de la pratique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est un des objectifs du plan d'action pour la réforme de l'OFPRA qui vise à améliorer la sécurité juridique de ses décisions et à mettre en cohérence sa doctrine avec la jurisprudence de la CNDA.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2014
Réponse publiée le 29 septembre 2015