Réponse publiée le 23 août 2016

La loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie, en son article 7, le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, qui ouvre droit, en l'état actuel des textes, pour toute rente viagère fixée avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, à une action en révision, suspension ou suppression de la rente, en cas d'avantage manifestement excessif pour le créancier. L'avantage manifestement excessif peut notamment résulter du paiement de la rente pendant une durée particulièrement longue. L'article 7 de la loi précitée complète ces dispositions,  afin de préciser que, dans l'appréciation par le juge d'une telle demande, « il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ». Ce faisant, cette loi permet d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les personnes dont le divorce a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000.