Réponse publiée le 7 mars 2017

Afin de répondre à l'objectif de transparence fiscale et de lutte contre la fraude fiscale, l'article 121 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les groupes d'entreprises multinationales de tous secteurs de déposer annuellement une déclaration retraçant la répartition géographique de leur résultat. Ainsi, le nouvel article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) introduit une déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux qui sera déposée sous forme dématérialisée par les grandes entreprises. Cette nouvelle obligation constitue la transposition en droit interne de la recommandation de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le « reporting » pays par pays, prévu par le plan "Base Erosion and Profit Shifting" de l'OCDE (plan « BEPS »). Les modalités de mise en œuvre de cet échange automatique de renseignements ont été prévues dans un accord multilatéral signé le 27 janvier 2016 entre l'OCDE et 31 États. Les États qui participent à cet accord s'engagent ainsi à transmettre à chaque juridiction dans laquelle la société déclarante dispose d'une entité résidente fiscale ou d'un établissement stable, l'intégralité de la déclaration pays par pays sous réserve d'une clause de réciprocité et de confidentialité. Cette nouvelle obligation déclarative des entreprises s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Le dépôt de la déclaration doit être effectué dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Concernant l'échange automatique entre les États, il s'effectuera à partir de 2018. Ainsi, la déclaration pays par pays est une avancée supplémentaire dans la lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices à l'étranger, et elle porte sur tous les secteurs de l'économie, au-delà du seul secteur pétrolier, gazier, minier et forestier.