Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le Gouvernement a été très sensible à la détresse que les arrêts de la cour d'appel de Douai ont provoqué chez les victimes de l'amiante, qui se voyaient tenues en application de cette décision à rembourser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) une partie des sommes qu'elles avaient reçues de celui-ci en exécution d'arrêts rendus antérieurement par la même cour d'appel. Avec M. le ministre délégué au budget, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé au FIVA, le 28 juin 2012, de leur accorder une remise gracieuse totale des sommes dues au titre de la différence d'évaluation du préjudice d'incapacité (résultant de l'application successive d'un barème linéaire par la cour initialement saisie, puis progressif par la cour de renvoi). Le conseil d'administration du FIVA, composé de représentants des organisations syndicales et patronales, des associations de victimes, de l'Etat et de personnalités qualifiées, a adopté, le 29 octobre 2012, une délibération confirmant le principe et précisant les modalités de cette remise : un courrier, dont le contenu a été approuvé par les représentants des organisations syndicales et des associations de victimes, sera adressé dans les meilleurs délais aux intéressés ; tous pourront demander à bénéficier de la remise, quel que soit le stade de la procédure auquel ils se sont arrêtés (Cour de cassation, cour de renvoi).