14ème législature

Question N° 67067
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Francophonie
Ministère attributaire > Francophonie

Rubrique > politique extérieure

Titre > aide au développement

Analyse > répartition. pays les moins avancés. orientation.

Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8718
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10542

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur l'aide au développement des pays les plus pauvres pour lesquels la France a affiché des engagements spécifiques. En effet, notre pays a fixé une liste de seize pays pauvres prioritaires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Pour autant, sur la base des chiffres de l'OCDE, il semblerait que ce n'est que moins d'un quart (23,5 %) de l'aide publique française au développement qui ait été allouée en 2012 aux pays les moins avancés. De même, s'agissant des seize pays pauvres prioritaires, les subventions qui leur sont consacrées seraient, semble-t-il, en repli. Il lui demande donc de lui préciser la réalité des chiffres du soutien spécifique de la France à ces pays particulièrement pauvres, en les mettant en perspective au regard tant des années antérieures que de leur programmation pour les années à venir.

Texte de la réponse

Depuis 2011, la France a décidé de concentrer son aide sous forme de subventions [1] sur un nombre restreint de pays pauvres prioritaires (PPP). Lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, le gouvernement a ainsi établi une liste de seize pays pauvres prioritaires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Tous ces pays (à l'exception du Ghana) font partie des pays les moins avancés (PMA) [2]. Le gouvernement s'est engagé à concentrer dans ces seize pays pauvres prioritaires au moins la moitié des subventions de la mission « Aide publique au développement » (programme 209 du ministère des affaires étrangères et du développement international et programme 110 du ministère des finances et des comptes publics) et les deux tiers de celles mises en oeuvre par l'Agence française de développement (AFD). Cet engagement a été confirmé dans la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale n° 2014-773 du 7 juillet 2014. En 2013, 45 % des subventions de la mission « Aide publique au développement » ont été alloués aux pays pauvres prioritaires (soit 239 millions d'euros sur les 535 millions de la mission aide publique au développement), contre 43 % en 2012. En volume, on note une légère baisse en 2013 (moins 17 millions), la mission « Aide publique au développement » n'étant pas épargnée par les efforts de redressement des finances publiques de l'Etat, mais la France progresse dans son objectif de concentrer au moins 50 % des subventions sur les pays pauvres prioritaires. Concernant les subventions transitant par l'AFD, la part des subventions (aide projet et aides budgétaires globales) consacrée aux pays pauvres prioritaires s'est élevée à 62 % en 2013, en progression également (elle n'était que de 47 % en 2010). Au-delà des subventions de la mission « Aide publique au développement », la France mobilise d'autres instruments de financement (annulations de dettes, prêts très concessionnels). Elle promeut une différenciation des outils financiers en fonction des contextes et des besoins des pays bénéficiaires. Ainsi, si les subventions sont concentrées dans les pays pauvres prioritaires, d'autres outils comptabilisés dans l'APD, et notamment les prêts concessionnels, permettent parfois de gros volumes de financement dans des pays solvables. Les pays pauvres prioritaires en bénéficient moins que d'autres pays aidés. Pour cette raison, la part d'APD qu'ils reçoivent est moindre que la part de subventions. En 2012, les PPP ont bénéficié de 13 % de l'aide publique au développement (APD) bilatérale nette française. En 2013, ce ratio serait de 14 % d'après les données préliminaires d'APD actuellement en cours de vérification par le comité d'aide au développement de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au niveau international, la France est le deuxième donateur bilatéral et le quatrième bailleur des pays pauvres prioritaires en volume (903 millions d'euros) après la Banque mondiale (2 milliards d'euros), les Etats-Unis (1,3 milliards d'euros) et l'Union européenne (1,2 milliard d'euros). A titre de comparaison, les volumes de l'aide du Royaume-Uni et du Japon à ces pays représentent respectivement 335 millions d'euros et 450 millions d'euros. Les principaux bailleurs de fonds de l'aide publique au développement bilatérale brute étaient en 2012 : 1er - la Banque mondiale : 2 milliards d'euros ; 2e - les Etats-Unis : 1,34 milliards d'euros ; 3e - l'Union européenne : 1,26 milliards d'euros ; 4e - la France : 903 millions d'euros ; 5e - l'Allemagne : 805 millions d'euros. [1] L'indicateur de subvention est un indicateur composite dont la définition a été adoptée par le co-secrétariat du CICID le 10 novembre 2011. Il est composé des éléments suivants : aide projet AFD (programme 209) ; projets FSP/FSD (programme 209) ; assistance technique du MAE (programme 209) ; bourses, invitations, missions du MAE (programme 209) ; aides alimentaire et humanitaire du MAE (programme 209) ; aide budgétaire globale du MAE (programme 209) ; aide budgétaire globale (programme 110) ; fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) (programme 110) ; programme de renforcement des capacités commerciales (programme 110) ; fonds français pour l'environnement mondial (programme 110). [2] La liste des pays les moins avancés (PMA), définie par les Nations unies, comprend 48 pays.