Texte de la question

Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % au prestations de restauration collective fournies par des prestations extérieures dans les établissements de soins visées par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). En raison du caractère social de cette restauration, ces établissements bénéficient depuis plusieurs années du taux réduit de TVA à 5,5 % pour leurs achats de prestation de restauration collective. Le passage à 7 % en 2012 et 10 % en 2014 du taux de TVA commencent à peser sur le budget de ces structures d'autant qu'ils ne récupèrent pas pour la plupart. Ce doublement en deux ans du taux de TVA ne les incite pas par ailleurs à confier les prestations de restauration collective à des prestations extérieures. La restauration collective en milieu hospitalier étant plus proche de celle réalisée dans les établissements médico-sociaux que de cantines collectives d'entreprises, elle pourrait bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire bénéficier les hôpitaux du réduit de 5,5 % pour leurs prestations de restauration collective.