14ème législature

Question N° 67339
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > communes

Titre > publicité

Analyse > projet communal. propriétaires privés concernés. information.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8871
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7726
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de publicité des actes administratifs. Lorsqu'un projet communal ou intercommunal, pouvant affecter les biens de quelques propriétaires privés, des procédures de publicité, par voie d'affichage local, par voie de presse locale, sont mises en œuvre. Cela permet aux résidents de prendre connaissance du projet, voire de l'amender. Cependant, lorsque que le propriétaire ne réside pas dans la commune, ou à proximité, il n'aura aucun accès à la publicité réglementaire, malgré l'affectation de son bien par le projet. Nonobstant le fait que tout individu, sans avoir à motiver son intention, a accès aux documents administratifs, un dispositif réglementaire doit être instauré afin que la collectivité, pilote du projet, mette tout en œuvre afin d'informer l'ensemble des riverains et personnes impactées par le projet. Il lui demande d'instaurer un nouveau dispositif réglementaire, améliorant l'existant afin que l'ensemble des riverains et propriétaires impactés par un projet collectif soient informés.

Texte de la réponse

En matière d'urbanisme, d'aménagement et d'environnement, le code de l'urbanisme et le code de l'environnement prévoient effectivement diverses formalités de publicité et d'information. Dans certaines hypothèses il est ainsi prévu une diffusion par voie de presse locale ainsi que la publication d'avis dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. De nombreuses collectivités disposent par ailleurs d'un site internet utilisé à cet effet. Ce dispositif bénéficie aux résidents mais aussi aux non-résidents.