Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur « l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau », prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». En vertu de l'alinéa 2 de cet article 28, les collectivités territoriales engagées dans cette expérimentation pourront attribuer aux personnes en situation précaire une aide au paiement des factures d'eau (aide « curative ») ou à l'accès à l'eau (aide « préventive »). Elles pourront le faire par le biais d'une subvention versée notamment au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS). L'instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 précise la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer leur dossier auprès du préfet de département, qui le remettra au ministère de l'intérieur. Après vérification du respect des conditions légales, le Gouvernement publiera « par décret la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ». Or certaines de ces collectivités, soucieuses de soulager des usagers à faibles revenus, ont dès 2013 déposé leur dossier et réservé des crédits. Cela sans effet, ni en 2013 ni en 2014 : faute de décret, l'expérimentation, pourtant prévue pour durer cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi (soit jusqu'au 16 avril 2018) n'est toujours pas en place. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures elle pourrait prendre pour qu'une première liste de collectivités territoriales habilitées puisse être rapidement publiée, et cela dans l'intérêt des foyers en difficulté.