Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation d'isoler les bâtiments concomitamment à des travaux de ravalement de leur façade telle qu'elle est prévue dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 5, alinéa 6). À ce titre, il est indiqué qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments existants qui seront soumis à cette obligation. Il souhaite ici aborder la question du bâti ancien, celui construit avant les années 1950, pour lequel l'isolation par l'extérieur des murs en pierre, terre ou bois est délicate et présente des risques pour la pérennité de la construction. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les catégories de bâtiments existants devant répondre à l'obligation d'isolation et savoir s'il envisage d'exclure les constructions antérieures à 1950 dans le but de protéger notre patrimoine architectural.
Texte de la réponse
Le Gouvernement souhaite engager la France dans une forte réduction des consommations d'énergie. C'est l'un des objectifs majeurs du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 octobre 2014. Au regard de cet objectif, le parc bâti existant représente un potentiel important d'économie d'énergie. Cependant, il est effectivement fondamental de ne pas porter préjudice au bâti ancien qui constitue un enjeu culturel majeur qu'il est important de conserver. De plus, la spécificité de certains matériaux de construction peut rendre inefficace, voire constituer un fort risque de dégradation de ce bâti, en cas d'isolation de façade. C'et pourquoi déjà, les dispositions spécifiques prévues dans les réglementations thermiques en vigueur pour les bâtiments existants intègrent bien le souci de traiter de manière appropriée le bâti ancien. À titre d'exemple, la réglementation thermique dans l'existant dite « globale » exclut de son champ d'application les bâtiments d'avant 1948. Dans ce même objectif de protection du bâti ancien, la réglementation thermique « élément par élément » prévoit que l'exigence d'isolation concernant les parois opaques ne s'impose qu'aux façades composées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardage métallique. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte mentionne qu'un décret en Conseil d'État déterminera « les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, d'une isolation de la façade concernée, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ». Dans la continuité des dispositions réglementaires existantes évoquées ci-dessus, il sera accordé une attention particulière aux bâtiments construits avant 1948 dans le décret d'application.