Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) depuis sa création par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, en précisant pour le département de l'Aisne le nombre et la nature des affaires annuellement traitées.
Texte de la réponse
La confiscation des avoirs criminels constitue l'un des axes majeurs de la politique pénale du Gouvernement en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière, régulièrement rappelé dans les circulaires de la Chancellerie. Le bilan d'application du dispositif français de saisie et de confiscation des avoirs criminels, qui s'articule depuis février 2011 autour de l'action de l'AGRASC, a été récemment renforcé par les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En 2012, l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à 773 millions d'euros soit une progression de 374 % par rapport à 2011 (207 M€), ce qui représentait un stock de 980 M€. Plus de 300 000 euros de numéraires ont été saisis chaque jour, et 320 saisies pénales immobilières ont été réalisées, soit une saisie pénale immobilière réalisée chaque jour. 1 330 biens ont été vendus avant jugement pour un montant de 1,7 million d'euros, 3 millions d'euros ont été versés à l'Etat, 0,9 million d'euros l'ont été à la MILDECA. En 2013, , l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à plus de 1 milliard d'euros, soit une progression du stock de 49 % par rapport à 2012. La moyenne des fonds saisis est de 450 millions d'euros par an depuis la création de l'Agence, soit une moyenne de 1,7 million d'euros par jour. 404 saisies pénales immobilières ont été réalisées en 2013, et 1 670 biens ont été vendus avant jugement pour un total de 6,63 millions d'euros. 4,5 millions d'euros ont été reversés à l'État et 5,9 millions d'euros reversés au fonds de concours « stupéfiants » depuis 2011. 1,2 million d'euros ont été versés aux créanciers publics. En 2013, l'activité de l'AGRASC s'élevait à environ 32 000 affaires correspondant à près de 57 000 biens gérés. La progression constante de ces chiffres démontre l'efficacité du dispositif et l'implication de l'ensemble des acteurs de la chaine pénale au niveau national. L'outil statistique du ministère de la justice comme celui de l'AGRASC ne permettent en revanche pas de préciser leur répartition par département ou par région.