Réponse publiée le 19 février 2013

L'isolement est une des conditions qui permet d'ouvrir droit à un certain nombre de prestations sociales servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de déterminer le niveau de ressources à prendre en compte. Les prestations sociales liées à l'isolement, en particulier le RSA majoré (ex allocation de parent isolé) et l'allocation de soutien familial (ASF) font par ailleurs partie des prestations sur lesquelles les risques de fraudes sont souvent les plus importants (27,4 % des cas de fraudes détectées par les CAF en 2011). L'article 115 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, complétant l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, est venu préciser la notion d' « isolement » en indiquant que celle-ci pouvait notamment s'apprécier par l'absence de mise en commun des ressources et des charges. Ce faisant, l'article 115 est venu conforter une pratique déjà existante au sein des CAF, consistant à examiner toute une série de critères dont l'adresse commune et les intérêts financiers ou matériels communs ; autrement dit, pour vérifier qu'une personne se disant isolée ne vit pas en réalité en couple, les CAF procèdent déjà à un contrôle de l'existence d'une « communauté d'intérêts », ce qui les conduit à examiner également « l'isolement économique », c'est-à-dire la mise en commun ou non des charges et des dépenses avec un(e) éventuel(le) conjoint(e). Dans cette optique, les CAF interrogent d'ailleurs de plus en plus fréquemment les établissements financiers afin de détecter l'existence de comptes bancaires joints prouvant la présence d'intérêts financiers communs. Elles peuvent aussi obtenir directement des informations auprès des fournisseurs d'énergie. D'une manière générale, ces dernières années, le contrôle des CAF sur l'isolement a gagné en efficacité et en efficience à travers le développement des échanges d'informations, notamment avec l'administration fiscale (vérification de la situation familiale mentionnée sur la déclaration de revenus) ou avec d'autres organismes sociaux (vérification auprès des CPAM d'éventuels ayants-droit). Au final, les CAF détectent de mieux en mieux les fraudes à l'isolement ; le nombre de prestations fraudées pour lesquelles il y a eu une fausse déclaration d'isolement ou une omission volontaire progresse en effet significativement chaque année (12 245 en 2011 contre 8 769 en 2010 et 4 574 en 2009). Cependant, la réalité de l'isolement reste parfois difficile à apprécier et à contrôler. C'est la raison pour laquelle, la CNAF est en train de finaliser une grille « d'aide à la décision » qui prendra en compte les différents éléments constitutifs de l'isolement (y compris le fait de ne pas mettre en commun les ressources et les charges ainsi que d'autres éléments issus de la jurisprudence). Le but est d'aider les CAF à objectiver au mieux les situations rencontrées et harmoniser leurs contrôles. Cet outil d'aide au contrôle de l'isolement sera intégré dans le plan de maîtrise des risques 2013 de la CNAF. Dans un souci d'équité notamment, les pouvoirs publics ne peuvent qu'encourager sa diffusion et son utilisation par l'ensemble des CAF.