Texte de la question
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la lutte contre la fraude sociale. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale qu'il copréside a rendu le 29 juin 2011 le rapport d'information n° 3603 sur la lutte contre la fraude sociale, document qui comportait plus de cinquante propositions. L'une d'entre elles préconise de remplacer la notion de parent isolé - qui ouvre l'accès à certaines allocations - par celle de personne en situation d'isolement économique qui constate l'absence de mise en commun de ressources et d'aide financière. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, cette définition a été complétée par l'adoption de l'amendement 783 qui précise qu'il s'agit de toute personne qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Il est prévu depuis que tout solliciteur doive apporter aux services de la Caisse d'allocations familiales la preuve du bienfondé de l'ouverture de ses droits attestant ainsi qu'il ou elle ne vit pas en concubinage ou en colocation (facture d'électricité ou d'eau par exemple). Il le prie de bien vouloir lui faire savoir si ce dispositif a bien été mis en œuvre et, dans l'affirmative, ce qu'il en est des premiers résultats.
Texte de la réponse
L'isolement est une des conditions qui permet d'ouvrir droit à un certain nombre de prestations sociales servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de déterminer le niveau de ressources à prendre en compte. Les prestations sociales liées à l'isolement, en particulier le RSA majoré (ex allocation de parent isolé) et l'allocation de soutien familial (ASF) font par ailleurs partie des prestations sur lesquelles les risques de fraudes sont souvent les plus importants (27,4 % des cas de fraudes détectées par les CAF en 2011). L'article 115 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, complétant l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, est venu préciser la notion d' « isolement » en indiquant que celle-ci pouvait notamment s'apprécier par l'absence de mise en commun des ressources et des charges. Ce faisant, l'article 115 est venu conforter une pratique déjà existante au sein des CAF, consistant à examiner toute une série de critères dont l'adresse commune et les intérêts financiers ou matériels communs ; autrement dit, pour vérifier qu'une personne se disant isolée ne vit pas en réalité en couple, les CAF procèdent déjà à un contrôle de l'existence d'une « communauté d'intérêts », ce qui les conduit à examiner également « l'isolement économique », c'est-à-dire la mise en commun ou non des charges et des dépenses avec un(e) éventuel(le) conjoint(e). Dans cette optique, les CAF interrogent d'ailleurs de plus en plus fréquemment les établissements financiers afin de détecter l'existence de comptes bancaires joints prouvant la présence d'intérêts financiers communs. Elles peuvent aussi obtenir directement des informations auprès des fournisseurs d'énergie. D'une manière générale, ces dernières années, le contrôle des CAF sur l'isolement a gagné en efficacité et en efficience à travers le développement des échanges d'informations, notamment avec l'administration fiscale (vérification de la situation familiale mentionnée sur la déclaration de revenus) ou avec d'autres organismes sociaux (vérification auprès des CPAM d'éventuels ayants-droit). Au final, les CAF détectent de mieux en mieux les fraudes à l'isolement ; le nombre de prestations fraudées pour lesquelles il y a eu une fausse déclaration d'isolement ou une omission volontaire progresse en effet significativement chaque année (12 245 en 2011 contre 8 769 en 2010 et 4 574 en 2009). Cependant, la réalité de l'isolement reste parfois difficile à apprécier et à contrôler. C'est la raison pour laquelle, la CNAF est en train de finaliser une grille « d'aide à la décision » qui prendra en compte les différents éléments constitutifs de l'isolement (y compris le fait de ne pas mettre en commun les ressources et les charges ainsi que d'autres éléments issus de la jurisprudence). Le but est d'aider les CAF à objectiver au mieux les situations rencontrées et harmoniser leurs contrôles. Cet outil d'aide au contrôle de l'isolement sera intégré dans le plan de maîtrise des risques 2013 de la CNAF. Dans un souci d'équité notamment, les pouvoirs publics ne peuvent qu'encourager sa diffusion et son utilisation par l'ensemble des CAF.