14ème législature

Question N° 67610
de Mme Martine Faure (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > prestations familiales

Titre > conditions d'attribution

Analyse > couples divorcés.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8846
Réponse publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8472

Texte de la question

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi, lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu'à un seul. Cela implique que l'autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre les parents, au détriment de l'enfant, mais également entraîner des impayés de salaires à l'assistante maternelle, et donc constituer un frein à la mise en place de la garde alternée. Aussi elle lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin de réviser la règle de l'allocataire unique en cas de résidence alternée de l'enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la même manière que le sont les allocations familiales.

Texte de la réponse

En vertu du principe de l'unicité de l'allocataire, les prestations familiales sont attribuées à l'un des parents conformément à l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d'une résidence alternée (article L. 521-2 du même code). Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l'enfant au domicile ou à l'extérieur, après déduction des aides versées par la caisse d'allocations familiales et, le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise. De plus, afin de prévenir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d'être fragilisé, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole selon les cas peuvent proposer aux parents un entretien d'information gratuit et sans engagement à la médiation familiale qui permet d'aborder, entre autres, la répartition des charges financières entre les parents : organisation administrative, contribution financière de chaque parent à l'entretien des enfants, partage des biens et, en cas de résidence alternée, partage ou non des allocations familiales et choix du parent bénéficiaire des autres prestations. Enfin, afin de limiter le risque d'impayés de salaire à l'assistant maternel, une expérimentation est prévue par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilité d'expérimenter le versement en tiers payant directement à l'assistant maternel agréé du complément de libre choix du mode de garde (CMG) normalement versé au parent employeur évitant ainsi aux familles de faire l'avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir à un mode de garde individuel trop onéreux. Cette expérimentation doit donc permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur accès à ce mode d'accueil en levant les freins financiers pouvant exister et développer la mixité sociale lors de l'accueil par un assistant maternel. L'expérimentation est en cours depuis la parution du décret n° 2014-1700 le 29 décembre 2014.