Les conventions fiscales bilatérales ont pour principaux objectifs d'éliminer les doubles impositions et de répartir l'assiette imposable entre États. Ainsi, l'article 14-1 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée en dernier lieu par un avenant du 20 décembre 2001, stipule que les pensions provenant d'un État contractant et versées à un résident de l'autre État contractant sont imposables exclusivement dans l'État contractant d'où elles proviennent. Il en résulte une imposition en Allemagne des pensions de source allemande. L'article 20-2-a de la convention précitée, dont la rédaction actuelle est issue de l'avenant du 28 septembre 1989, prévoit quant à lui la réimposition en France de ces pensions de source allemande et l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ainsi calculé correspondant à ces revenus. Ce mécanisme permet d'éliminer totalement la double imposition tout en préservant la progressivité de l'impôt sur le revenu français. L'égalité devant l'impôt français de l'ensemble des foyers fiscaux imposables en France est ainsi préservée. Sans cette clause, le taux moyen de l'impôt des foyers percevant des revenus de source étrangère serait en effet inférieur à celui appliqué aux foyers ne percevant que des revenus de source française. Ce dispositif est conforme aux principes de fiscalité internationale et figure dans les conventions fiscales conclues par la France depuis la fin des années 1980. Au cas d'espèce, il appartient au contribuable concerné de se rapprocher de l'administration fiscale.