14ème législature

Question N° 67787
de M. Sylvain Berrios (Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > sécurité sociale

Titre > cotisations

Analyse > contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. personnes âgées. autonomie. ordre du jour.

Question publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8856
Réponse publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5740
Date de renouvellement: 07/04/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015

Texte de la question

M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'approche de l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 (PLFSS) et la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ou loi autonomie). La CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) a été mise en place par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, en modifiant notamment les articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, depuis le 1er avril 2013, tous les retraités paient la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Normalement, cette contribution devait permettre de financer cette loi pour l'autonomie des personnes âgées. Or la loi n'a pas été votée en 2013 et n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour par le Parlement. Ainsi en l'absence de cadre légal, les contributions des années précédentes de la CASA, à hauteur de plus de 600 millions d'euros, ont servi à renflouer les fonds de solidarité vieillesse (FSV) et d'autres déficits. En l'espèce, cette loi avait pour objet de financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées qui séjournent à leur domicile ou en maison de retraite. Si le texte n'est pas applicable au 1er janvier 2015, cette aide sera de nouveau détournée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser la bonne utilité de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et qu'une loi soit effective au 1er janvier 2015.

Texte de la réponse

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.