Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la caducité des plans d'occupation des sols (POS) n'ayant pas été remplacés par des plans locaux d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 conformément à l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme. Cette disposition permet cependant de reporter le délai d'adoption d'un PLU au 27 mars 2017 si la procédure de révision a été initiée avant le 31 décembre 2015. Néanmoins, il souhaite soulever la question du transfert de compétence dans le cadre intercommunal avec l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Dans cette hypothèse, même si le PLUi est prescrit début 2015, les règles relatives à la caducité des POS semblent demeurer. Cette situation risque de poser problème pour les collectivités (EPCI et communes membres) puisque dans ce cas deux procédures parallèles seraient engagées : l'EPCI travaillerait à l'élaboration d'un document d'urbanisme unique de grande ampleur et, dans le même temps, les communes membres, bien qu'engagées dans cette démarche communautaire, seraient contraintes de lancer une révision de leur POS en vue d'éviter leur caducité. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il autorise un report de l'échéance de la caducité des POS dans le cadre d'une procédure d'élaboration d'un PLUi.