Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion et les profits dégagés par les sociétés d'autoroute depuis leur privatisation. Elle lui indique que cet avis met en avant que la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes « historiques » pourrait être davantage régulée en faveur de l'État et des usagers. Elle lui rappelle que l'Autorité de la concurrence a constaté que l'augmentation du chiffre d'affaires des SCA (sociétés concessionnaires d'autoroutes) depuis 2006, nourrie par l'augmentation continue du trafic et du tarif des péages, apparaît largement déconnectée de leurs coûts réels d'exploitation. Par conséquent la rentabilité nette des SCA est très élevée puisqu'elle a atteint en 2013, selon les sociétés, entre 20 % et 24 % de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, elle croit savoir grâce à ce même avis qu'une part importante des marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes est attribuée à des sociétés appartenant à leur groupe respectif. Aussi elle se félicite que l'Autorité de la concurrence ait émis treize recommandations afin d'améliorer la gestion de ces sociétés et d'assurer une régulation de l'autoroute rééquilibrée en faveur du concédant et des usagers. C'est pourquoi elle aimerait connaître son sentiment concernant cet avis et ces recommandations.