Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance des cartes « Familles nombreuses » de la SNCF aux couples divorcés ayant la garde alternée des enfants. La carte « Familles nombreuses » est accordée au premier des ex-époux qui en fait la demande et est établie en fonction des enfants dont il a la garde alternée et le cas échéant, des enfants de son nouveau couple. La demande du second ex-époux, formulée ultérieurement, est en revanche rejetée. L'attention du précédent gouvernement avait déjà été attirée sur cette situation injuste pour le second ex-époux en mars 2011. Le précédent gouvernement avait alors répondu que « des solutions étaient actuellement à l'étude pour étendre le bénéfice de la carte familles nombreuses, jusque-là réservée aux couples mariés, aux parents divorcés ayant opté pour le régime de la garde alternée conjointe pour leurs enfants ». C'est la raison pour laquelle, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et le calendrier éventuellement retenu pour remédier à cette situation.